10 mesures du gouvernement pour fiabiliser le DPE

Obligatoire pour vendre ou louer un logement, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un indicateur clé du marché immobilier. Son étiquette, allant de A (économe) à G (passoire thermique), ne se contente plus d’informer : elle influe sur le prix des biens, les conditions d’emprunt et l’obligation de travaux. Un logement bien noté peut se vendre jusqu’à 28 % plus cher, tandis que les passoires thermiques classées G sont désormais interdites à la location sans rénovation.

Sur les quatre millions de diagnostics réalisés chaque année, 70 000 seraient frauduleux, soit 1,7% du total. Un chiffre qui peut paraitre faible mais qui a des conséquences réelles en cette période d'interdiction à la location des passoires thermiques.

Le gouvernement dévoile ainsi un plan en 10 mesures pour renforcer la transparence et la précision du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Voici ce qui change et ce que cela implique pour les bailleurs.

1. Surveillance accrue des diagnostiqueurs

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) va déployer des outils d'intelligence artificielle pour analyser les DPE réalisés et identifier les anomalies. Les diagnostiqueurs affichant des comportements suspects (DPE systématiquement à la limite d'une classe énergétique, temps de réalisation anormalement court, etc.) seront ciblés pour des contrôles renforcés.

2. Augmentation des vérifications sur site

Le nombre d'audits va augmenter, avec des inspections sur place pour s'assurer que les informations déclarées correspondent à la réalité du bien. Une vigilance particulière sera accordée aux logements classés F et G, directement concernés par les interdictions de location.

3. Sanctions renforcées contre les fraudes

Les diagnostiqueurs qui falsifient des DPE ou fournissent des évaluations erronées risquent des sanctions plus lourdes : suspension de leur certification, amendes et poursuites judiciaires. Pour les bailleurs, cela signifie une meilleure protection contre des diagnostics incorrects qui pourraient impacter leur capacité à louer.

4. Création d'un registre national des DPE

Un registre centralisé des DPE permettra de vérifier l'authenticité des diagnostics et d'éviter les fraudes. Ce dispositif garantira à chaque bailleur un accès direct aux DPE réalisés sur son bien.

5. Obligation de photos horodatées

Les diagnostiqueurs devront fournir des photos horodatées des éléments clés du logement (chauffage, isolation, vitrages, etc.). Cette mesure vise à éviter les erreurs et à garantir une meilleure traçabilité des évaluations.

6. Mise en place d’une plateforme de signalement

Une plateforme en ligne sera créée pour signaler toute anomalie dans un DPE. Pour les bailleurs, cela signifie un moyen direct de contester un diagnostic erroné et de demander une vérification en cas de doute.

7. Renforcement de la formation des diagnostiqueurs

Les diagnostiqueurs devront suivre une formation initiale plus poussée ainsi qu’une formation continue pour rester à jour sur les réglementations et les méthodes de calcul. Objectif : réduire les erreurs d'évaluation et harmoniser les pratiques.

8. Un référentiel technique unique

Un référentiel standardisé sera mis en place pour garantir une uniformisation des DPE. Cette mesure devrait éviter les disparités d’un diagnostiqueur à l’autre et offrir aux bailleurs une évaluation plus précise et comparable.

9. Campagnes d’information

Des campagnes d’information seront lancées pour mieux expliquer aux bailleurs l’importance du DPE et les conséquences d’un mauvais classement énergétique. Le but étant de permettre aux propriétaires d’anticiper les rénovations nécessaires et d’optimiser leur rentabilité locative.

10. Concertation avec les professionnels

Le gouvernement va travailler avec les fédérations de diagnostiqueurs et les associations de bailleurs pour adapter ces mesures aux réalités du marché. Cette approche vise à assurer une mise en place efficace et pragmatique des nouvelles règles.

Au final, qu’est-ce qui change pour les bailleurs ?

Pour les propriétaires-bailleurs, ces mesures apportent une meilleure garantie de fiabilité des DPE.

La mise en place d’un registre national et de contrôles renforcés pourrait aussi influencer les stratégies d’investissement, notamment pour les logements anciens et mal classés.

Avec ces réformes, l’objectif du gouvernement est clair : rendre le DPE plus crédible afin d’accélérer la rénovation énergétique et d’assurer une meilleure transparence du marché locatif. Pour les bailleurs, cela implique une adaptation aux nouvelles exigences, mais aussi une meilleure protection contre les erreurs et fraudes diagnostiques.